CGV Société MOOTI

Applicables juin 2017

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MOOTI 25, rue de Ponthieu 75008 Paris (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Clients »), désirant acquérir des produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet : www.mooti.fr.

Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, et indications de dimensions ou de capacité des Produits).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

En cas de commandes vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors UE et DOM-TOM, des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il désire commander, selon le processus de commande suivant :

– Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute au panier.

– Récapitulatif de la commande : Le Client vérifie sa commande tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s). Pour confirmer sa commande le Client clique sur le bouton « Commander »

– Connexion : Le Client remplit le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe). Pour valider le contenu le Client clique sur le bouton «Enregistrer »

– Adresse : Le Client confirme son adresse de livraison et son adresse de facturation et valide en cliquant sur le bouton « Commander »

– Choix des modalités de livraison : Le Client précise son mode de livraison à l’adresse qu’il aura indiquée ou en point relais à l’adresse choisie. En validant son mode de livraison le Client doit accepter les CGV en cochant la case « j’ai lu les CGV et j’y adhère sans réserve »

– Paiement : Le Client choisit le mode de paiement et valide ce mode en passant à l’étape suivante.

– Renvoi sur le site de la banque pour le paiement sécurisé : Le Client indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement et correspondant au mode de paiement choisi. Une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de vingt-quatre heures à sa banque. En cas de paiement par PAYPAL, le montant des achats effectués par le Client sera immédiatement débité de son compte PAYPAL. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

– Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande. Ce document est le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver.

Les offres des Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leur besoin personnels. 

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros TTC et  les coûts de la livraison sont offerts

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas toujours les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est à la disposition du Client par le vendeur. 

Article 4 – Modalité de paiement – Transfert de propriété – Transfert de risques

Le client reconnait qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande.

Par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site internet « Monetico » du Crédit Mutuel. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.mooti.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.

Par Paypal : Le client garantit que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants permettant de couvrir les coûts résultant de la commande passée sur le site..

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Vendeur et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

Toutefois à compter de la livraison, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.

En outre le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client. 

Article 5 – Livraisons

Généralités :

Les produits achetés sur le site internet du Vendeur sont livrés uniquement en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande (et parfois aux délais de fabrication).

Livraison et réclamation :

Seules les livraisons en France métropolitaine sont possibles (contacter le service client pour d’autres lieux de livraisons). Les colis sont expédiés au domicile du Client, soit déposés en point relais selon le choix du client indiqué lors du processus de commande. En cas de provenance des produits de fabricants différents, les produits commandés pourront être livrés en plusieurs fois et à des dates différentes.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du coli par le destinataire, d’absence du Client à la réception ou de manque d’information entrainant une impossibilité de livrer le(s) produit(s) au destinataire en temps et en heure, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect du délais de livraison. Si ce manque d’information ou l’absence du client au moment de la livraison entraine une deuxième livraison, le Vendeur demandera au Client les frais correspondant à cette deuxième livraison.

En cas d’absence du destinataire le Vendeur ne pourra être tenue responsable de la qualité finale de la livraison.

Réception de la commande :

A la réception de la commande, le Client est tenue de vérifier la conformité et l’état des produits livrés suivant sa commande. Il dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la livraison pour formuler par email au service client du vendeur (mooti@mooti.fr) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délais de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par le simple envoi d’un email à l’adresse : mooti@mooti.fr . Cet email doit comporter le numéro de la facture, l’intitulé exacte du ou des Produits faisant l’objet de cette rétractation et doit être accompagné de la facture en pièce jointe.

La période des quatorze jours pour retourner les Produits faisant l’objet de cette rétractation débutera au moment de l’envoi d’un accusé de réception au client par le Vendeur.

Cet accusé de réception indiquera l’adresse ou les adresses de livraisons du (des) fabricants pour le retour des produits restitués.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange sous réserve de disponibilité chez le(s) Fabricant(s) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Fabricant, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

Article 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits vendus sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par email (mooti@mooti.fr), de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze jours (14) à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délais maximum de quarante-huit heures à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non-respect de la législation qu’il appartient au client de vérifier.

-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 8 – Informations et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client ont nécessaires au traitement de commande et à l’établissement des factures, notamment. Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant qui peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définie sur le site internet.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études dessins,…

Article 10 – Droit Applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Article 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de Paris dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Articles 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait de commander sur le site internet emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.